Quelles sanctions sont prévues ?
Le Code général des impôts prévoit une amende fiscale pour chaque facture non conforme aux obligations de facturation électronique. Cette amende s'applique à l'émetteur de la facture : celui qui émet sans passer par une PA agréée à partir de l'échéance qui le concerne.
Ces montants sont issus du cadre légal en vigueur. Ils sont susceptibles d'évoluer par voie réglementaire. Pour toute question spécifique à ta situation, consulte ton expert-comptable ou le service officiel gratuit au 0 806 807 807.
15 € par facture : comment ça s'applique
L'amende de 15 € s'applique par facture non conforme. Si tu émets 200 factures par mois sans PA à partir de l'échéance, le risque théorique est de 3 000 € par mois, plafonné à 15 000 € sur l'année. En pratique, les contrôles ne sont pas systématiques dès le premier jour, mais le risque s'accumule dans le temps.
L'amende s'applique à l'obligation d'émission (à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE et indépendants). Pour l'obligation de réception (septembre 2026), le régime de sanction spécifique à la réception reste à préciser dans les textes d'application. Ces informations sont données à titre indicatif.
Y a-t-il des délais de grâce ?
L'administration fiscale dispose d'un pouvoir d'appréciation dans l'application des sanctions. En pratique, les premières années d'une réforme complexe donnent souvent lieu à une certaine tolérance, notamment pour les entreprises qui sont en cours de mise en conformité et peuvent le démontrer.
Aucun délai de grâce officiel supplémentaire n'a été annoncé au-delà des dates réglementaires actuelles. La meilleure protection contre les sanctions est d'être en conformité avant les échéances, pas de parier sur une tolérance administrative non garantie.
Les risques associés à la non-conformité
Au-delà des amendes fiscales, la non-conformité crée des risques opérationnels. À partir de septembre 2026, tes grands clients et fournisseurs en conformité utiliseront des PA pour leurs échanges. Si tu ne peux pas recevoir leurs factures électroniques, tu risques des délais de paiement, des relances supplémentaires, ou une rupture de relation commerciale.
Certains donneurs d'ordre (notamment les grandes entreprises et les ETI) pourraient exiger que leurs fournisseurs soient en conformité avant les échéances légales. Ne pas avoir de PA pourrait t'exclure de certains appels d'offres ou compliquer tes relations avec des clients importants.
Comment se mettre en conformité
Se mettre en conformité est simple et rapide pour la grande majorité des TPE et indépendants. Il suffit d'activer une Plateforme Agréée, ce qui prend entre 5 et 30 minutes selon la solution choisie. Plusieurs PA gratuites sont disponibles : Tiime, Indy, Qonto, Abby.
- ✓Identifier si ton logiciel actuel est déjà une PA (liste officielle sur impots.gouv.fr)
- ✓Sinon, choisir une PA adaptée à ton statut et l'activer
- ✓Vérifier que ta PA est bien configurée pour ta réception avant sept. 2026
- ✓Préparer l'émission électronique avant ton échéance d'émission (2027 pour TPE/indépendants)
- ✓Conserver une trace de l'activation comme preuve de démarche de conformité