Le principe des deux vagues
La réforme distingue deux obligations distinctes : recevoir des factures électroniques et en émettre. Ces deux obligations n'entrent pas en vigueur en même temps. L'État a étalé le déploiement pour laisser aux entreprises le temps de s'équiper.
Ces dates sont issues du calendrier officiel DGFiP. Elles peuvent faire l'objet d'ajustements réglementaires : vérifie toujours sur impots.gouv.fr pour la version la plus récente. Ces informations sont données à titre indicatif.
1er septembre 2026 : l'obligation de réception
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique réglementaire. Cela s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise : auto-entrepreneur, micro-entreprise, SASU de 1 personne, TPE de 50 salariés. Tout le monde est concerné.
Concrètement, cela signifie que tu dois avoir sélectionné et activé une Plateforme Agréée avant cette date. Si un fournisseur t'envoie une facture électronique via sa PA à partir du 1er septembre 2026 et que tu n'as pas de PA réceptrice, tu ne pourras pas la recevoir correctement.
1er septembre 2027 : l'obligation d'émission
L'obligation d'émettre des factures au format électronique réglementaire est étalée selon la taille de l'entreprise. Pour les TPE, PME, auto-entrepreneurs et indépendants, l'échéance est le 1er septembre 2027.
Par taille d'entreprise
Le calendrier distingue trois catégories d'entreprises, définies par le Code de commerce selon le nombre de salariés et le chiffre d'affaires annuel. En cas de doute sur ta catégorie, ton expert-comptable ou le service officiel gratuit au 0 806 807 807 peuvent te le confirmer.
Ce que tu dois faire maintenant
L'objectif pour septembre 2026, c'est simple : avoir une PA activée et configurée. Pas besoin d'émettre des factures électroniques avant 2027 si tu es TPE ou indépendant, mais tu dois être en mesure d'en recevoir.
- ✓Vérifier si ton logiciel existant est déjà une PA (liste DGFiP sur impots.gouv.fr)
- ✓Si non, choisir une PA parmi les options gratuites (Tiime, Indy, Qonto, Abby pour les micros)
- ✓Créer un compte et l'activer (5 à 15 minutes selon les PA)
- ✓Communiquer ton identifiant PA à tes fournisseurs principaux
- ✓Optionnel : tester l'émission d'une facture test avant l'échéance